L’EPTB Vidourle est un syndicat mixte fermé spécialisé qui a pour spécificité d’avoir un périmètre d’intervention hydraulique, correspondant au bassin versant du fleuve Vidourle. Il intervient donc dans le domaine de la gestion de l’eau, au titre des compétences qui lui sont transférées ou déléguées par ses membres.
La politique de l’eau est organisée en France par bassin hydrographique. La compétence des collectivités locales en ce domaine est définie par la loi, notamment les lois dites MAPTAM (loi 2014-58 du 27 janvier 2014) et GEMAPI (loi 2017-1838 du 30 décembre 2017), qui définissent la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – GEMAPI » pour l’une et les collectivités compétentes pour l’autre. En application de ces textes, la compétence GEMAPI appartient donc aux intercommunalités à fiscalité propre qui ont la possibilité, pour l’exercer à l’échelle pertinente du bassin versant, de la transférer ou de la déléguer à un EPTB.
Le Code de l’environnement, en son article L211-7, définit la compétence GEMAPI par les 4 domaines suivants :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- Défense contre les inondations et contre la mer
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Par ses statuts, l’EPTB du Vidourle s’est doté d’une compétence obligatoire et partagée solidairement par l’ensemble de ses membres, portant sur les actions d’intérêt général exercées dans le cadre de sa fonction d’EPTB. Il s’agit de :
- Moyens généraux mis à disposition,
- Élaboration de programmes de gestion à l’échelle du bassin
- Gestion concertée et coordination de l’ensemble des actions menées sur le territoire en matière de gestion équilibrée de la ressource
- Préservation et gestion des zones humides
- Actions d’appui au développement de la compétence GEMAPI (prévision hydrométéorologique, gestion de crise, conscience du risque, réduction de la vulnérabilité)
Par ailleurs, l’EPTB Vidourle exerce par transfert ou délégation de ses membres, au choix et à la charge de chacun selon son adhésion, les compétences optionnelles suivantes :
- GEMAPI, selon les modalités définies ci-après
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique
- Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau
- Défense contre les inondations
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
- Hors GEMAPI :
- Lutte contre les pollutions diffuses
- Protection des eaux souterraines et superficielles
- Disposition de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- Animation et concertation dans le cadre de ses compétences